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Lois et règlements
2012, ch. 112
- Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public
Article 13
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Date d'entrée en vigueur
2017-10-11
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Obligation de l’ombud de faciliter le règlement
2017, ch. 1, art. 8
13
Lorsqu’un employé lui fait une divulgation, l’ombud peut prendre les mesures qu’il juge indiquées pour faciliter le règlement de l’affaire au sein de la subdivision des services publics visée par la divulgation.
2007, ch. P-23.005, art. 13; 2011, ch.11, art. 6; 2017, ch. 1, art. 8
2014-01-01
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Obligation de l’Ombudsman de faciliter le règlement
13
Lorsqu’un employé lui fait une divulgation, l’Ombudsman peut prendre les mesures qu’il juge indiquées pour faciliter le règlement de l’affaire au sein de la subdivision des services publics visée par la divulgation.
2007, ch. P-23.005, art. 13; 2011, ch.11, art. 6
2013-03-01
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Obligation de l’Ombudsman de faciliter le règlement
13
Lorsqu’un employé lui fait une divulgation, l’Ombudsman peut prendre les mesures qu’il juge indiquées pour faciliter le règlement de l’affaire au sein de la subdivision des services publics visée par la divulgation.
2007, ch. P-23.005, art. 13; 2011, ch.11, art. 6
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